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Recommandation générique N° D2017-03148
Publié le 7 juillet 2017
Mots Clés :
Frais pour régler les factures par mandat compte - non-conformité à l'article L.224-12 du Code de la consommation
Résumé :
Alors que les conditions générales de vente prévoient la possibilité de payer gratuitement par mandat compte, comme la réglementation l’impose, le fournisseur A n’a pas signé de convention avec la Poste pour le permettre. Au final, le consommateur doit supporter des frais pour régler ses factures en espèces.
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