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Recommandation générique N° 2014-0100
Publié le 4 mars 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le redressement des consommations d’électricité de Madame X effectué par l’Entreprise Locale de Distribution, à la suite d’un constat de dysfonctionnement de son compteur.
À l’occasion de son emménagement en novembre 2012 dans le logement situé XXX, Madame X a souscrit un contrat d’électricité auprès de l’ELD, avec l’option heures creuses / heures pleines (HC / HP). Le 23 janvier 2014, lors du relevé semestriel, l’agent de l’ELD a constaté que son compteur était bloqué, et l’a remplacé quelques jours plus tard. Madame X a reçu fin avril 2014 un courrier de l’ELD dans lequel elle l’informait que son ancien compteur enregistrait partiellement ses consommations, et qu’un redressement avait donc été réalisé pour la période du 18 novembre 2012 au 21 janvier 2014. La facture correspondante, jointe à ce courrier, était d’un montant de 2 763,53 euros TTC. Madame X a constaté que 20 897 kWh y étaient facturés, ce qu’elle jugé excessif.
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