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Recommandation N° D2015-00030
Publié le 1 avril 2015
Mots Clés :
Concession - Ville de Paris - Convention - Statut de propriété de la colonne montante confirmé - Prise en charge des travaux de réfection d'une colonnes montante par ERDF
Résumé :
Ce litige concerne une demande de prise en charge, par le distributeur Y, de travaux à réaliser sur la colonne montante de l’immeuble situé XXXXXXXX.Dans un premier temps (courrier du 2 juillet 2014), le distributeur Y a refusé de prendre en charge le coût de ces travaux (estimés à 19 587,70 euros TTC par une société spécialisée dans les travaux d’électricité) considérant qu’il devait être supporté par la copropriété, en sa qualité de propriétaire de la colonne montante.
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