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Recommandation N° 2015-0023
Publié le 13 janvier 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne l’application au contrat d’électricité de Madame X du tarif de première nécessité (TPN) par son nouveau fournisseur (B). Résidente de XXXXX, Madame X était titulaire d’un contrat d’électricité avec le fournisseur A. À l’été 2012, elle a reçu un formulaire d’accès au TPN, qu’elle a complété et envoyé à l’adresse indiquée. À l’occasion de son déménagement quelques semaines plus tard, elle a résilié son contrat. Madame X a emménagé à XXXXXX, et a souscrit un contrat d’électricité auprès du fournisseur B. À cette occasion, elle lui a indiqué qu’elle était éligible au TPN depuis peu, ce à quoi il lui a été répondu qu’elle n’aurait aucune démarche à accomplir. Toutefois, elle a pu constater au cours des mois qui ont suivi que le TPN n’était pas appliqué.
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