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Recommandation N° 2015-0032
Publié le 27 avril 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de l’ancien logement de la fille de Madame X. La fille de Madame X conteste l’absence de prise en compte de sa demande de résiliation. Elle indique avoir informé, par courriel du 17 mars 2014, son fournisseur de son futur déménagement. Elle lui a alors demandé de procéder à la résiliation de son contrat à effet au 31 mars 2014 et lui a communiqué un auto-relevé à 6 857 m³. Son fournisseur a accusé réception de sa demande par retour de courriel le jour même. Il lui a indiqué avoir traité celle-ci en envoyant une demande de mise hors service au distributeur Z. Il a précisé qu’un rendez-vous avait été fixé au 31 mars 2014 pour la mise hors service et qu’il avait bien communiqué son auto-relevé à 6 857 m³. Or, son fournisseur a poursuivi les prélèvements sur son compte bancaire postérieurement au 31 mars 2014. De plus, elle n’a reçu ni facture de résiliation, ni remboursement d’un éventuel trop-perçu. Or, elle pense que ses règlements ont été supérieurs à sa consommation réelle. Elle ajoute qu’elle a continué à recevoir des factures de la part de son fournisseur les 16 mai et 18 septembre 2014 de 152,99 euros TTC et 129,05 euros TTC mettant à sa charge pour la période du 17 mars au 16 septembre 2014 des abonnements et des consommations de 246 m³ (des index 7 154 à 7 400 m³). Elle souligne avoir porté réclamation auprès de son fournisseur à plusieurs reprises depuis mars 2014, à raison d’une à deux fois par mois sans succès.
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