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Recommandation N° D2015-00649
Publié le 10 juillet 2015
Mots Clés :
Offre promotionnelle - Trop perçu - Absence de remboursement
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame X auprès de son fournisseur. Madame X conteste l’absence de mise en œuvre de l’offre promotionnelle annoncée lors de la souscription de son contrat, en août 2013. Elle indique que cette offre prévoyait un remboursement correspondant à six mois d’abonnements à l’issue d’une année de souscription. Elle a donc sollicité son fournisseur par courriel du 15 août 2014, soit au bout d’un an, sur la mise en œuvre de ce remboursement.
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