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Recommandation N° D2015-01237
Publié le 15 janvier 2016
Mots Clés :
application des tarifs sociaux - blocage organismes d'assurance maladie - démarches
Résumé :
Ce litige concerne l’application du Tarif de première nécessité (TPN) du contrat d’électricité souscrit par Madame X auprès de son fournisseur. Madame X est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) depuis le 1er mars 2015, ce qui signifie qu’elle est éligible aux tarifs sociaux de l’énergie. Toutefois, elle a constaté au cours des derniers mois que son fournisseur ne lui avait pas appliqué le TPN.
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