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Recommandation générique N° D2015-00487
Publié le 27 juillet 2015
Mots Clés :
Coefficients climatiques, répartition de la consommation avant et après une évolution tarifaire - harmonisation des modalités de calcul prorata temporis des taxes et des consommations
Résumé :
Ce litige concerne la prise en compte des index auto-relevés dans une facturation et les modalités de répartition de la consommation de gaz naturel avant et après une évolution tarifaire. Le consommateur souhaite en effet que les index auto-relevés soient utilisés pour répartir sa consommation. Le consommateur conteste également les modalités de calculs utilisées par le fournisseur avant et après un changement de prix, qui diffèrent entre les factures, ainsi que les variations des coefficients de conversion entre les factures.
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