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Recommandation N° D2016-00311
Publié le 4 avril 2016
Mots Clés :
Dysfonctionnement de compteur – Redressement – Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie – Abattement de 10% - Modalités de facturation du redressement
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Madame X.Madame X est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec une puissance de 6 kVA, option heures creuses (HC) / heures pleines (HP), depuis le 29 juillet 2013. Elle a opté pour une facturation annuelle. Madame X conteste le bien-fondé de la rectification de ses consommations consécutive à un dysfonctionnement de compteur.
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