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Recommandation générique N° 2016-00693
Publié le 7 juillet 2016
Mots Clés :
Date de résiliation à retenir - échec de la demande de résiliation en raison d’une mise en service programmée
Résumé :
A la suite de sa demande de résiliation, Monsieur X a reçu un courriel l’informant qu’elle était rejetée au motif que son contrat serait résilié par la souscription d’un contrat par le nouvel occupant du logement. Monsieur X a alors indiqué à son fournisseur qu’il ne souhaitait pas que son contrat soit résilié avant le 6 janvier 2016, date de son départ du logement. Le contrat de Monsieur X a finalement été résilié 12 jours plus tard sur la base d’index supérieurs à ceux qu’il avait transmis.
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