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Recommandation générique N° D2016-00378

Publié le 4 avril 2016

Mots Clés :

Respect par les ELD des prix des prestations annexes déterminés par la CRE - Conformité des CGV et des factures à la règlementation - Publication des CGV - Mise en œuvre de procédures de recouvrement proportionnées et gradué

Résumé :

Ce litige concerne les frais de retard de paiement de 18 euros TTC mis à la charge de la SARL XXXXX le 2 avril 2015, ainsi que la coupure d’alimentation électrique du 22 au 27 juillet 2015 et les frais y afférents d’un montant de 96 euros TTC, facturés le 24 août 2015. La SARL XXX a contesté les frais facturés le 2 avril 2015 pour le paiement tardif de la facture du 20 octobre 2014 (18 euros TTC) et refusé de les régler. La Régie n’a pas fait droit à sa réclamation et a procédé à une coupure d’alimentation électrique du chalet qu’elle exploite. La SARL XXX a contesté cette intervention et l’avocat mandaté par la Régie lui a expliqué que les dispositions du règlement adopté le 20 août 2013, prévoyant ces frais, et la procédure de coupure, lui étaient opposables.

Consulter la recommandation (PDF – 146.27KO)

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