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Recommandation générique N° D2016-00420

Publié le 28 mai 2016

Mots Clés :

Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - délai d'envoi des courriers de relance avant intervention pour impayé - suspension de fourniture - réduction de puissance

Résumé :

Monsieur X conteste la facture du 19 juin 2015 d’un montant de 311,28 euros TTC, qui régularise ses consommations d’électricité pour la période du 17 décembre 2014 au 5 mars 2015 à la suite du constat du dysfonctionnement de son compteur. Monsieur X conteste également la limitation de la puissance de ses installations électriques réalisée le 30 octobre 2015 pour un impayé de 265,49 euros TTC, et souhaite obtenir une indemnisation pour les désagréments subis.

Consulter la recommandation (PDF – 146.79KO)

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