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Recommandation générique N° D2016-00483
Publié le 27 avril 2016
Mots Clés :
Prise en compte des index auto-relevés par le distributeur - Compteur non relevé depuis plus de 12 mois - Élargissement de la fenêtre de facturation
Résumé :
Ce litige concerne la facturation de la consommation d’électricité du logement de Madame X. Madame X conteste plus particulièrement la facture de régularisation du 2 décembre 2015, d’un montant de 3 057,59 euros TTC, qui met notamment à sa charge 11 717 kWh sur la période du 27 mars au 29 juillet 2015. Elle a en effet opté pour un mode de facturation annuel dont l’échéance est prévue en décembre chaque année.
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