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Recommandation générique N° 2016-00610
Publié le 2 juin 2016
Mots Clés :
redressement intégré à la facturation courante - conformité à l'arrêté du 18 avril 2012
Résumé :
Ce litige porte sur le redressement de consommations d’électricité de Monsieur X effectué par le distributeur Y à la suite d’un dysfonctionnement de son compteur, soit 135 773 kWh répartis comme suit :• 33 382 kWh en heures creuses (HC),• 102 391 kWh en heures pleines (HP).Monsieur X conteste le redressement effectué par le distributeur Y et notamment sa durée (près de quatre ans) ainsi que la période de référence retenue (2009-2010) au motif que son activité professionnelle (traiteur) a diminué depuis la crise économique, ce qui a induit une diminution de ses consommations d’électricité.
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