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Recommandation n° D2019-01664
Publié le 8 juin 2020
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Résumé :
Madame K. et Monsieur N. ont contesté une facture de 2017 d’un montant de 5 745,88 euro. Suite à l’annulation et au remplacement de cette facture par le fournisseur A, ils ont demandé des explications et la révision des deux factures. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, après analyse du dossier, celui-ci a indiqué que cette facture était une régularisation des consommations depuis 2012, car l’inaccessibilité du compteur n’avait pas permis de relevés réels des consommations de M. K et M. N.. Cependant, le médiateur a demandé au fournisseur A l’annulation des consommations au-delà des 14 mois (article de Loi L.224-11), soit de 2012 à 2016, ce qu’a accepté le fournisseur A qui remboursera également la somme de 129,90 euro à ses clients. Le solde à régler par M. K. et M. N. est de 3 557,05 euro. M. K et M. N. ont accepté cet accord mettant fin au litige.
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