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Recommandation N° D2019-08188

Publié le 29 avril 2020

Mots Clés :

Contestation facture annuelle - Absence prélèvements mensuels - Incohérence frais de résiliation - Solde non déterminé - Frais d’intervention - Gaz - Précarité

Résumé :

Madame T. est titulaire d’un contrat en gaz avec A du 10 novembre 2014 au 05 avril 2019 avec une facturation annuelle. Elle conteste l’absence de prélèvements mensuels, le montant de la facture annuelle, l’incohérence de la facture de résiliation, le solde réclamé par A, les frais d’intervention du distributeur X. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, il constate qu’un blocage des prélèvements a entraîné une régularisation importante de la facture annuelle. Et qu’une anomalie d’affichage sur la facture de résiliation (ni montant, ni consommation indiqués) empêche la vérification du solde. Le médiateur recommande à A d’envoyer à Madame T. une facture rectificative, une situation de compte, de lui accorder un dédommagement de 200 € pour les désagréments subis, de prendre en charge l’intervention de X et d’accorder une facilité de paiement pour le solde.

Consulter la recommandation (PDF – 556.54KO)

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