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Recommandation N° D2019-08429
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame S. souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel pour sa pharmacie auprès de A le 4/04/2017. Elle reproche à A de ne pas facturer sa consommation depuis la pose du compteur Gazpar le 12/04/2018. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, il est constaté qu’aucune consommation n’est enregistrée d’avril 2018 à janvier 2019 en raison du blocage total du compteur. Un nouveau compteur est posé le 10/01/2019 mais le système d’informations du distributeur est en panne depuis janvier. Le médiateur recommande un calcul basé sur les consommations du 4/04/2017 au 12/04/2018, en rappelant la législation sur le délai de facturation interdit au-delà de 14 mois (article L.224-11 du Code de la consommation). Il recommande au distributeur X un abattement de 40 % (au lieu de 10 %), puisqu’entre temps Mme S. a fait poser une climatisation réversible qui a réduit ses consommations de gaz (à vérifier au bout d’une année). Il recommande à X d’informer Mme S. des flux de consommation dès que l’anomalie sera résolue, d’accorder un dédommagement de 10 % du montant régularisé. Le médiateur recommande au fournisseur A d’éditer la facturation à réception des flux de consommation et de faciliter le paiement du solde qui sera dû. Sachant que l’anomalie n’est pas résolue et que X n’a pas indiqué de délai de résolution.
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