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Recommandation N° D2019-08886
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur N. reproche au fournisseur A de ne pas avoir rectifié sa facturation suite au redressement de ses consommations réalisé par le distributeur X après avoir constaté un dysfonctionnement du compteur. En effet, en mars 2019, M. N. demande un contrôle métrologique de son compteur. X constate que le compteur a sur-enregistré les consommations de 25 à 30% pendant plusieurs années. Il pose un compteur Linky et redresse les consommations du 30/01/1996 au 26/03/2019. Il propose un abattement de 30% sur les consommations facturées, soit 20 631,53 €. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur A rembourse à Monsieur N. le trop-perçu des 23 années, la date butoir (article 2232 du Code civil) prévoyant normalement 20 ans. Il accorde également un dédommagement de 60 € à M. N.. Le médiateur recommande à X un dédommagement de 2 000 € au titre du retard de la détection du dysfonctionnement du compteur au détriment de la situation financière de Monsieur N. qui accepte cet accord, mettant fin au litige.
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