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Recommandation N° D2019-11196
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Accord amiable - Rétractation suite démarchage abusif - Annulation contrat - Dédommagement - Gaz naturel
Résumé :
Monsieur L., âgé de 92 ans, suite à la souscription d’un contrat en gaz naturel par démarchage abusif le 22 mai 2019, adresse au fournisseur A le bulletin de rétractation le 26 mai 2019, dans le délai légal des 14 jours. Sa résiliation n’est pas prise en compte en raison d’une erreur de référence. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur A procède à l’annulation du contrat et accorde un dédommagement de 25 €. Monsieur L. accepte cet accord, mettant fin au litige.
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