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Recommandation n° D2019-12054
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Une résidence de 141 logements, représentée par Monsieur G., conteste les factures d’électricité de mai et juin 2018, dont une régularisation sur 27 sites depuis 2015, en l’absence de relevés de compteurs. Les index auto-relevés transmis en août 2016 par Monsieur G. au fournisseur A n’ont pas été pris en compte. M. G. demande l’annulation des régularisations. Le distributeur X reconnaît que les relevés de mars 2018, suite à la pose de compteurs LINKY, ont permis de régulariser la consommation de 37 compteurs. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, celui-ci constate l’absence de relevés des compteurs (à l’origine du litige) de la Résidence depuis mai 2014. La régularisation faite au moment du changement de compteurs ne respecte pas le délai des 14 mois (article L. 224-11 du Code de la consommation). Le médiateur propose de limiter les régularisations à 14 mois. En revanche, il considère que la demande d’annulation de toutes les régularisations n’est pas justifiée, l’énergie ayant été consommée. Il fait remarquer que X prend en compte 37 logements alors que 27 sont concernés par le dépassement du délai des 14 mois, ce qui est en faveur des résidents. Le médiateur note que les courriers recommandés avec AR n’ont été envoyés qu’une seule fois par X. Les réclamations de M. G. n’ont pas été prises en compte par le fournisseur A. Les auto-relevés transmis en 2016 à A n’ont pas été intégrés aux factures ni transmis à X. Le médiateur recommande à X un dédommagement de 1 000 euro et l’annulation des consommations (au-delà des 14 mois). Un dédommagement de 350 euro pour les désagréments subis par absence de relevés. Et il demande à A un dédommagement de 500 euro pour les désagréments subis.
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