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Recommandation N° D2019-12094

Publié le 29 avril 2020

Mots Clés :

Accord amiable - Résiliation contrat électricité - Facture de clôture - Remboursement trop perçus - Electricité

Résumé :

Madame L. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité le 14 septembre 2017. Elle le résilie le 30 janvier 2018. Cependant, les prélèvements mensuels de 40 € sont maintenus par le fournisseur A de février à novembre 2018. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, la facture de clôture est éditée le 18 juillet 2019 et son remboursement effectué par le fournisseur A. Un dédommagement de 50 € est accordé à Madame L. qui accepte cet accord, mettant fin au litige.

Consulter la recommandation (PDF – 299.92KO)

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