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Recommandation n° D2019-12423
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Absence de facturation - VGR - Vente de gaz réparti
Résumé :
Monsieur N.P. reprochait au fournisseur A l’absence de facturation durant plusieurs mois, qui a abouti à l’édition d’une facture de régularisation sur 14 mois d’un montant à régler de 446,02 euros TTC. Monsieur N.P. demandait une remise commerciale et un dédommagement. A la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur A a proposé un dédommagement de 63,18 euro et un échelonnement de paiement sur 14 mensualités pour le solde à régler. M. N.P. a accepté cet accord, mettant fin au litige.
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