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Recommandation N° D2019-13774
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame D. souscrit un contrat d’électricité et de gaz chez le fournisseur A le 20 mars 2017 avec une facturation annuelle. Elle conteste la facture du 14 janvier 2019 pour les consommations du 02 avril 2017 au 13 mars 2018 et 4 factures du 02 juillet 2019 pour les consommations du 13 mars 2018 au 12 novembre 2018. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le blocage de facturation (erreurs d’affichage, annulations/refacturations) légitime le doute sur la facturation. Le niveau de facturation s’avère exact sauf une partie facturée le 14 janvier 2019. La consommation est surestimée alors que Mme D. dispose d’un compteur communicant. La facturation annuelle n’est pas respectée par le fournisseur A (article L. 224-11 du Code de la consommation). Le délai des 14 mois n’est pas respecté non plus par A. Le médiateur recommande au fournisseur A d’annuler la consommation de Madame D. au-delà des 14 mois ; de la dédommager de 100 € pour les désagréments subis ; de convenir d’une facilité de paiement pour solder ses factures.
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