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Recommandation N° D2019-14041
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Suite à une division parcellaire en 3 lots (A, B, C), Monsieur B. (lot B) demande un raccordement au distributeur X sur le chemin sur lequel il bénéficie d’une servitude de tréfonds sur le fonds de son voisin (lot A). Le prestataire de X refuse d’intervenir, évoquant le raccordement de 3 points de comptage. X s’appuie sur le refus du voisin d’accorder une servitude à un tiers et sa demande de déplacer son branchement sur le lot B. Enfin X affirme la nécessité de l’accord du lot C. Plusieurs devis sont établis par X du 31 octobre 2018 au 29 mai 2019 suivant les contraintes successives. Le médiateur national de l’énergie estime que X ne peut fonder son refus sur un litige entre voisins. Il recommande à X d’établir un nouveau devis pour un raccordement sur le chemin privé bénéficiant d’une servitude. Il demande à X un dédommagement de 150 € pour le retard de 7 mois subi par M. B. Et il confirme la conformité du devis de X au barème de raccordement demandé par B.
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