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Recommandation n° D2019-15204
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Résumé :
La société L. a subi une coupure sur réseau de 54 minutes qui a causé l’immobilisation d’un moulin à huile qui produit 150 litres d’huile par heure. Elle a réclamé au distributeur X un dédommagement de 2 216,61 euro au titre de la perte d’exploitation. Le distributeur X a reconnu un incident sur le réseau à l’origine de cette coupure, mais n’a pas reconnu sa responsabilité en l’absence de faute de sa part. X a demandé à L. un justificatif comptable attestant de la perte de marge brute et du produit perdu. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, celui-ci n’a obtenu aucune précision de la part du distributeur X sur la cause de la coupure et s’en est remis à une jurisprudence qui dit qu’un « vice interne ne peut être assimilé à un cas de force majeur ». Le médiateur, sans justificatif comptable de L. a recommandé à X une indemnisation dès réception de ce document chiffrant la perte d’exploitation. Et un dédommagement de 75 euro pour les démarches accomplies.
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