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Recommandation N° D2019-21004
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur J. a souscrit le 05 juillet 2017 un contrat en gaz propane chez le fournisseur A avec un prix à la tonne garanti 2 ans, puis au prix du barème en vigueur. Après une livraison le 10 septembre 2019, il reçoit une facture avec un prix à la tonne plus élevé. M. J. reproche à A de ne pas l’avoir informé de l’évolution du prix du barème applicable à son contrat. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, A reconnaît ce défaut d’information. Afin de compenser l’écart entre le prix garanti 2 ans et celui appliqué sur la facture, A propose un Avoir de 378,77 €. A confirme qu’il informera M. J. de l’évolution tarifaire un mois avant son application. M. J. accepte cet accord, mettant fin au litige.
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