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Recommandation n° D2019-21320
Publié le 8 juin 2020
Mots Clés :
Contrat électricité sans comptage - Contestation facture pour une période de 10 ans - Consommation anormalement élevée - Annulation facture
Résumé :
La mairie de la ville de XXX a souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du distributeur X pour la sirène de la commune. Un contrat de comptage a été activé pour une puissance de 3 kVA. La mairie a contesté la facture établie sur une période de 2009 à 2019 estimant la consommation anormalement élevée et a sollicité un abattement. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, le distributeur X a accepté d’annuler la facture et a suggéré à la mairie de faire poser un compteur sur le site. La mairie a accepté cet accord, mettant fin au litige.
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