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Recommandation n° D2020-15559

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

électricité – gestionnaire de réseau - interruption de fourniture – abattement forfaitaire sur le TURPE pour les coupures supérieures à 5 heures.

Résumé :

Madame V et Monsieur B ont envoyé une réclamation au distributeur Y concernant une coupure d’électricité pour travaux sur le réseau de distribution alimentant leur domicile. Ils ont reçu une information préalable mais l’interruption de l’alimentation électrique a duré plus de 5 heures et lors de la réalimentation un incident se serait produit, endommageant plusieurs équipements au domicile de Madame V et Monsieur B et la perte des denrées alimentaires contenues dans le réfrigérateur-congélateur qui fait partie des équipements endommagés. L’analyse du dossier n’a pas permis au médiateur de retenir un lien de causalité entre la coupure et les dommages invoqués. En revanche, le médiateur constate que abattement forfaitaire sur le tarif d’acheminement (TURPE) en cas de coupure n’a pas été appliqué.

Consulter la recommandation (PDF – 190.36KO)

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