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Recommandation n° D2020-16340
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
contestation de facturation – erreur d’index - changement de fournisseur
Résumé :
Monsieur C. conteste la facture de résiliation émise par le fournisseur A d’un montant de 351,84 euros TTC, au motif qu’elle était basée sur des index de changement de fournisseur différents de ceux qu’il a transmis. Le gestionnaire de réseau Y a reconnu que les index de mise en service du contrat et ceux estimés pour le changement de fournisseur étaient erronés et les a corrigés. Bien que A dispose de ce redressement depuis plus de six mois, la facturation n’a pas été intégralement corrigée, ce qui justifie un dédommagement de 75 €, en plus du remboursement lié à la correction d’index.
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