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Recommandation générique n° D2020-16933
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
électricité – gaz naturel – devoir de conseil – contestation de facturation – interdiction de rattrapage de plus de 14 mois de consommation – proposer automatiquement l’option tarifaire la mieux adaptée
Résumé :
Madame K. conteste l’absence de facturation pendant une longue période puis la réception d’une facture d’un montant très élevé (2230.40 euros TTC). La facture litigieuse a mis à la charge de madame K. des consommations de gaz et d’électricité sur une période supérieure à 14 mois, ce qui ne respecte pas l’article L.224-11 du Code de la consommation. Par ailleurs, le montant élevé de la facture litigieuse s’explique par l’application d’un tarif de gaz inadapté. Le fournisseur A aurait dû proposer automatiquement à madame K. l’option tarifaire la mieux adaptée à son niveau sa consommation annuelle.
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