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Recommandation n° D2020-18874

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

contestation de facturation – index de consommation erroné – mauvais traitement de la réclamation – coupure pour impayé – résiliation pour impayé

Résumé :

Monsieur N. a envoyé à son fournisseur des auto-relevé en électricité et gaz naturel (soit respectivement 14 958 kWh et 13 911 m3), son index en électricité a été intégré par erreur à la facturation de gaz naturel par son fournisseur. Pourtant à l’origine de l’erreur, le fournisseur a demandé la suspension de l’énergie et la résiliation du contrat pour impayés. La facturation a été régularisée à la suite de la résiliation du contrat, qui a permis d’annuler 934 m3. Mais le médiateur estime que le fournisseur doit prendre à sa charge les frais relatifs à l’intervention pour impayés et accorder un dédommagement de 100 euros pour les désagréments subis à cause du traitement insatisfaisant de la réclamation et de la coupure de gaz.

Consulter la recommandation (PDF – 760.27KO)

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