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Recommandation n° D2020-18950
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur C. conteste la facture de résiliation de son contrat d’électricité émise par son fournisseur au motif qu’il n’a jamais demandé la résiliation de son contrat et que les index pris en compte pour sa réouverture ne correspondent pas à ceux auto-relevés. La résiliation du contrat résulte d’une inversion de point de livraison commise le fournisseur pour un autre client. Afin d’y remédier, au lieu d’utiliser la procédure de retour arrière, le fournisseur a demandé une mise en service sur la base d’index erronés surévalués, qui auraient été auto-relevés. Cela a eu pour conséquence le blocage des index auto-relevés postérieurs de Monsieur C. et de l’estimation des consommations. Le médiateur a recommandé au fournisseur de prendre en compte les index corrigés, d’annuler une partie de la consommation prescrite et d’accorder un dédommagement de 100€.
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