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Recommandation n° D2020-20313
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Le fils de Monsieur P. suspecte un dysfonctionnement du compteur d’électricité, voire un piratage, et sollicite une régularisation de la consommation facturée. Mais le médiateur ne constate aucune anomalie dans la consommation enregistrée au cours de la période de validité du contrat de fourniture correspondant à la période d’occupation du logement par Monsieur P. Elle apparait cohérente avec les usages communiqués ce qui ne me permet pas de suspecter l’existence d’un dysfonctionnement du compteur. Le médiateur écarte une éventuelle erreur d’index. Par ailleurs, aucun élément ne vient étayer la présence d’un branchement non autorisé par un tiers. En revanche, le fournisseur A n’a pas cesser ses relances pendant la médiation. Le médiateur a dû lui envoyer un rappel à l’ordre.
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