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Recommandation n° D2020-20961
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
option heures pleines / heures creuses – relance pendant la médiation – option tarifaire erronée
Résumé :
Monsieur C. a souscrit un contrat avec le fournisseur A en optant pour une puissance de 6 kVA et l’option Base. Ce contrat a été activé le 23 mai 2018 avec une puissance de 9 kVA et l’option heures creuses / heures pleines. Il souhaite obtenir la rectification de ses factures afin qu’elles soient conformes à l’offre souscrite. En plus de l’erreur de puissance et d’option tarifaire, ainsi que de l’absence de réponse à la réclamation du client, le fournisseur A n’a pas cessé ses relances de paiement auprès de Monsieur C. pendant la médiation. Le médiateur a recommandé une rectification de la facturation et un dédommagement de 75 euros.
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