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Recommandation générique N°2016-0581

Publié le 26 mai 2016

Mots Clés :

GPL – Validité des données de comptage issues du volucompteur du camion-livreur – Information du consommateur sur la marge d’erreur de la jauge de la citerne – Remplacement de la jauge si les valeurs sortent de la marge d’erreur 

Résumé :

Ce litige concerne la livraison de propane effectuée par le fournisseur de Monsieur X le 10 novembre 2015, à la suite d’une commande de sa part. À cette occasion, un bon de livraison lui a été remis. Celui-ci lui est apparu entaché de nombreuses anomalies, notamment pour ce qui est des mentions qui y figuraient. Monsieur X a surtout constaté que ce bon de livraison comportait la mention suivante : NIVEAU DE JAUGE : AVANT 25%, APRES 75%. Or, lorsque Monsieur X a effectué sa commande, la jauge de sa citerne indiquait que cette dernière était remplie à 35 %. Monsieur X a donc estimé que la quantité livrée indiquée dans ce bon de livraison était supérieure de 10 % à la quantité effectivement livrée. Monsieur X a donc adressé des réclamations à son fournisseur, dans lesquelles il contestait tant ce bon de livraison que la facture correspondante, d’un montant de 939,13 euros TTC.

Consulter la recommandation (PDF – 104.68KO)

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