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Recommandation n°2017-D9487
Publié le 19 avril 2018
Mots Clés :
Option HP/HC - Modification des plages horaires - Information préalable
Résumé :
Le consommateur se plaint de ne pas avoir été informé des plages horaires des heures creuses applicables à son contrat. En effet, la modification avait été programmée avant sa souscription mais non mise en œuvre à la date de la signature. Le médiateur recommande au fournisseur de renouveler l’information sur les plages d’heures creuses, dans ce contexte, pour tout nouveau contrat.
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