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Recommandation n°2020-18604
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur J contestait la facturation des consommations d’électricité de sa boucherie qu’il estimait anormalement élevée.
Les éléments à disposition du médiateur national de l’énergie ne lui ont pas permis de remettre en cause le niveau global des consommations enregistrées par les différents compteurs. En revanche, le relais de bascule heures pleines/heures creuses a dysfonctionné pendant presque 3 ans et n’a fonctionné qu’en heure creuse, ce qui justifiait une rectification. Or, cette dernière a été validée par le distributeur en 2020 pour une période rétroactive de plus de 14 mois. Les dispositions de l’article L.224-11 du code de la consommation n’ont donc pas été appliquées (limitation à 14 mois). La facturation doit donc être revue.
À ce titre, le médiateur a recommandé l’application de l’article L224-11 ainsi qu’un dédommagement.
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