- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°2023-27617
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice a souscrit des contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel auprès d’un fournisseur depuis le 30 mai 2022. À la réception d’une facture de régularisation de 2 339,43 euros TTC, elle a contesté les prix appliqués, jugés nettement supérieurs aux tarifs réglementés. Par ailleurs, le fournisseur avait modifié unilatéralement son option tarifaire d’acheminement en la faisant passer à une tarification à 4 postes (heures pleines/creuses, haute/basse saison), sans lui communiquer les plages horaires correspondantes, rendant impossible toute optimisation de sa consommation et toute comparaison des offres.
Le médiateur national de l’énergie a relevé que si les prix du kWh de gaz étaient conformes au contrat souscrit, l’option tarifaire initialement appliquée était inadaptée à la consommation réelle de la consommatrice, le fournisseur ayant sous-évalué sa consommation annuelle de gaz lors de la souscription, ce qui avait également conduit à une sous-évaluation des mensualités. Le médiateur a par ailleurs constaté que l’information sur les prix n’était pas conforme aux dispositions du code de la consommation et a signalé l’affaire à la DGCCRF. À cet égard, il a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement de 1 240 euros TTC correspondant à la correction de l’option tarifaire inadaptée en gaz naturel, un dédommagement de 150 euros TTC pour l’absence de réajustement des mensualités et l’impossibilité d’optimiser l’option d’acheminement, ainsi qu’un plan d’apurement adapté aux capacités financières de la consommatrice.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :