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Recommandation générique n°D2017-08240
Publié le 26 février 2018
Mots Clés :
Dépassement de la puissance souscrite - Pénalités de dépassement - Information du client
Résumé :
Une société dénonce les dépassements de puissance appliqués à sa facturation. Elle met en cause le défaut de conseil de son fournisseur sur la puissance à souscrire au moment de la conclusion du contrat et le fait qu’il n’y ait eu aucune alerte sur l’existence de dépassements. Le médiateur rappelle au fournisseur son devoir de conseil et lui recommande d’adresser à ses clients en cas de dépassement de puissance, une alerte laissant au fournisseur le soin d’en déterminer les modalités.
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