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Recommandation générique n°D2017-08684
Publié le 22 février 2018
Mots Clés :
Incendie - Dépose du coffret endommagé - Conservation des biens détériorés - Expertise
Résumé :
Un consommateur souhaite être dédommagé par le distributeur pour les dégâts consécutifs à l’incendie survenu sur le coffret électrique de sa résidence secondaire. Or, le coffret a été remplacé et les pièces endommagées n’ont pas été conservées par le distributeur, rendant impossible toute expertise pour déterminer l’origine de l’incendie et les responsabilités en cause. Le médiateur recommande au distributeur de conserver les pièces détériorées à l’issue d’un incident pour les besoins de l’ expertise requise dès lors que des biens propriété du client ont été détériorés.
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