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Recommandation générique n°D2017-10756

Publié le 19 avril 2018

Mots Clés :

Frais de mise en service - Frais d'enregistrement - Risque de confusion

Résumé :

Le consommateur conteste les « frais de mise en service » de 30 euros HT qui lui semblent doublement facturés. Or, l’un de ces frais concerne en réalité les « frais d’enregistrement » prévus par le contrat, raison pour laquelle le fournisseur est invité par le médiateur à modifier le libellé apparaissant sur ses factures.

Consulter la recommandation (PDF – 328.02KO)

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