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Recommandation générique n°D2018-00296
Publié le 19 avril 2018
Mots Clés :
Conditions générales de vente
Résumé :
Un consommateur conteste les frais de résiliation anticipée qui lui sont facturés en application d’une clause contractuelle peu précise. Le médiateur a estimé que cette clause ne permettait pas de déterminer à l’avance le montants des frais appliqués et a recommandé au fournisseur de réviser l’information destinée au consommateur sur les modalités de calcul de ces frais.
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