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Recommandation n°D2018-10379
Publié le 14 juin 2019
Mots Clés :
Interdiction de rattrapage de plus de 14 mois – Erreur de facturation – Dédommagement – Accord amiable
Résumé :
Monsieur B. reproche au fournisseur X de lui avoir adressé 10 factures d’électricité le même jour, sans tenir compte du rythme bimestriel convenu lors de la souscription, et d’avoir effectué des prélèvements sur son compte courant, plutôt que d’encaisser les chèques qu’il avait envoyés. Le fournisseur X n’a pas appliqué l’article L.224 11 du Code de la consommation. De même, en n’émettant pas régulièrement des factures, le fournisseur X n’a pas permis au consommateur de lisser ses paiements et l’a obligé à faire face au règlement d’une somme globale élevée (1 866,61 € TTC) en une seule fois.
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