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Recommandation générique N°D2019-01048
Publié le 20 avril 2020
Mots Clés :
Prix du kWh appliqué à la suite du renouvellement du contrat - Article L. 224-10 du Code de la consommation
Résumé :
Monsieur B a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel sur la base d’un prix du kWh fixe garanti pendant un an. Il conteste le prix du kWh appliqué à sa facturation. L’analyse du médiateur révèle que le fournisseur a appliqué, pour les années 2017 et 2018, un prix différent de celui convenu. Le médiateur rappelle au fournisseur qu’il ne peut remettre en cause avant son terme le prix qu’il s’est engagé à garantir sur la période considérée. Et qu’en tout état de cause, un préavis d’un mois doit être respecté avant que de nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent, conformément à l’article L. 224-10 du Code de la consommation.
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