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Recommandation générique n°D2019-02320
Publié le 20 août 2019
Mots Clés :
Gaz propane - Hausse tarif - Contrat renouvelé - Défaut d’information
Résumé :
Monsieur G, ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz propane d’une durée de 3 ans auprès du fournisseur B, est très étonné de voir augmenter le prix du gaz appliqué sur sa facture. Le fournisseur B a révisé, sans en informer Monsieur G, les prix applicables au contrat pour tenir compte de la réforme de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques). Et il a également profité du renouvellement tacite du contrat pour augmenter les prix, comme prévu dans les CGV, sans prévenir Monsieur G.
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