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Recommandation N° D2019-05808
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame S. a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel pour sa pharmacie auprès de A le 4 avril 2017. Elle reproche à A de ne pas facturer sa consommation depuis la pose du compteur Gazpar le 12 avril 2018. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, il est constaté qu’aucune consommation n’est enregistrée d’avril 2018 à janvier 2019 en raison du blocage total du compteur. Un nouveau compteur est posé le 10 janvier 2019 mais le système d’informations du distributeur est en panne depuis janvier. Le médiateur recommande un calcul basé sur les consommations du 4 avril 2017 au 12 avril 2018, en rappelant la législation sur le délai de facturation interdit au-delà de 14 mois (article L.224-11 du Code de la consommation). Il recommande au distributeur X un abattement de 40 % (au lieu de 10 %), puisqu’entre temps Mme S. a fait poser une climatisation réversible qui a réduit ses consommations de gaz (à vérifier au bout d’une année). Il recommande à X d’informer Mme S. des flux de consommation dès que l’anomalie sera résolue, d’accorder un dédommagement de 10 % du montant régularisé. Le médiateur recommande au fournisseur A d’éditer la facturation à réception des flux de consommation et de faciliter le paiement du solde qui sera dû. Sachant que l’anomalie n’est pas résolue et que X n’a pas indiqué de délai de résolution.
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