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Recommandation générique n°D2019-09064
Publié le 11 mai 2020
Mots Clés :
Résumé :
Une SARL cesse son activité de restauration et souhaite transférer ses contrats de fourniture de gaz et d’électricité au repreneur de l’activité. Son fournisseur refuse cette cession, oblige la SARL à résilier son contrat et lui facture des pénalités de résiliation anticipée. Le médiateur national de l’énergie remet en cause la facturation de ces frais qu’il estime non justifiés. En effet, les CGV du fournisseur ne précisent pas les conditions sur la base desquelles le fournisseur peut se fonder pour refuser ou accepter d’agréer un repreneur. Considérant que cette clause n’assure pas l’information minimale due par un fournisseur à son client, le médiateur considère que le refus de cession du contrat de fourniture au repreneur n’est pas opposable à la SARL. Le médiateur recommande au fournisseur d’annuler les pénalités de résiliation facturées et pour l’avenir de réviser sa clause de cession afin qu’elle précise les conditions dans lesquelles le fournisseur peut s’opposer ou non, à la cession du contrat de fourniture à un repreneur.
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