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Recommandation générique N° D2019-12275
Publié le 20 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Le consommateur est alimenté par un réseau de chaleur. Il conteste le niveau des consommations facturées et suspecte un dysfonctionnement. Il sollicite la vérification de son compteur conformément à ce qui est prévu par son contrat. L’analyse du dossier révèle que les conditions générales de vente mentionnent une vérification régulière du compteur qui n’a pas été faite. Le médiateur recommande alors au fournisseur d’effectuer à ses frais le contrôle du compteur par un organisme indépendant. Par ailleurs, il rappelle au fournisseur qu’il a l’obligation légale d’informer ses clients sur les modalités du recours au médiateur national de l’énergie sur différents supports parmi lesquels, les conditions générales de vente.
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