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Recommandation N° D2019-13831
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Résiliation contrat suite démarchage – Non prise en compte de la demande de rétractation - Facture de clôture - dédommagement - Electricité
Résumé :
Madame M. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité le 18 février 2019 suite à un démarchage. Elle envoie au fournisseur A le bulletin de rétractation le 22 février 2019. Le fournisseur ne prend pas en compte cette demande de résiliation et lui envoie une facture et des relances. Madame M. multiplie les démarches pour que sa situation soit régularisée. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, une facture de résiliation de 40,66 € lui est adressée par le fournisseur A, annulant l’abonnement et les consommations du 9 au 20 mars 2019. Un dédommagement de 15 € lui est également accordé pour les désagréments subis.
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