- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique n°D2019-16222
Publié le 30 avril 2020
Mots Clés :
Délais contractuels – Résiliation non prise en compte à la date souhaitée (article L. 224-14 du code de la consommation) - Electricité
Résumé :
M. V conteste la non prise en compte de sa résiliation à la date souhaitée. Le fournisseur reconnaît une erreur, corrige la facturation mais maintient celle relative à l’abonnement sur une période d’un mois après la date de résiliation souhaitée par M. V. Le fournisseur s’en justifie en faisant valoir que la résiliation peut intervenir au plus tard 30 jours après la demande. Le médiateur conteste l’interprétation de l’article L. 224-14 du Code de la consommation par le fournisseur et rappelle que la résiliation doit intervenir à la date souhaitée par le consommateur.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :